Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services proposés par EQUIMOV.

En utilisant notre site internet (ou mobile), vous acceptez vous conformer et d’être lié par les stipulations des présentes, que vous ayez ou non recours aux services proposés.

Si vous acceptez les présentes Conditions Générales au nom d'une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d'engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions Générales, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s'appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

Dans le cas où vous n’accepteriez pas les présentes Conditions Générales, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations ni d’utiliser notre site.

L’utilisation de notre site en violation des présentes Conditions Générales est passible de sanctions civiles et pénales.

Le service proposé sur notre site est édité par EQUIMOV, société par actions simplifiée au capital de 15 000 €, dont le siège social est sis à BIOZAT (03800), 20 Route de Randan, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 821 892 221.

L’hébergement du site est assuré par OPTIMIXO, société par actions simplifiée au capital de 3 000 €, dont le siège social est sis à Brive-la-Gaillarde (19100), 14 rue Jean Mermoz, immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 789 626 033.

1. Définitions

  • « EQUIMOV » désigne la société éditant les services proposés sur le site www.equimov.fr.
  • « Site » désigne le site www.equimov.fr ou toute application mobile éditée par EQUIMOV et proposant des services similaires.
  • « Structure d’accueil » désigne la personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non proposant sur le Site un hébergement pour équidé et services connexes.
  • « Cavalier » désigne la personne ayant accepté la proposition d’hébergement pour son ou ses chevaux.
  • « Cheval » désigne l’équidé, pour lequel le Cavalier recherche un Hébergement.
  • « Fiche Sanitaire » désigne le carnet de santé du Cheval.
  • « Hébergement » désigne tout endroit permettant l’accueil du Cheval (un box, un près…).
  • « Services Connexes » désignent les services complémentaires proposés par la Structure d’accueil tels que précisés dans l’annonce de celui-ci et consistant en l’accès aux équipements installations de la Structure d’accueil (manège, carrière…) et, le cas échéant, l’hébergement du Cavalier.
  • « Annonce » désigne une annonce concernant un Hébergement proposé à la location et publiée par une Structure d’accueil par le biais du Site.
  • « Membre » désigne indistinctement le Cavalier ou la Structure d’accueil ayant accepté les présentes Conditions Générales et utilisant le Site en tant que Cavalier ou la Structure d’accueil. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service d’Hébergement
  • « Taxe » ou « Taxes » désigne toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services (TPS), taxe de séjour, taxe applicable aux touristes ou autres visiteurs, taxe sur l'hébergement, frais (tels que les frais relatifs aux centres de convention) que les prestataires d'Hébergement peuvent avoir l'obligation légale de collecter et de remettre aux autorités administratives, toute autre taxe municipale, d'Etat, fédérale ou nationale indirecte similaire ou autre retenue et impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.
  • « Montant de la Transaction » désigne le prix TTC de l’Hébergement et des Services Connexes proposés par la Structure d’accueil et réservé par le Cavalier par l’intermédiaire du Site.

2. Modifications des conditions générales

EQUIMOV se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Site (ou mobile).

Les modifications prendront effet dès la mise en ligne des Conditions Générales que tout utilisateur reconnaît avoir préalablement consultées.

EQUIMOV se réserve le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

3. Conditions d'utilisation du service

3.1. Service proposé par la société EQUIMOV

EQUIMOV fournit un portail en ligne grâce auquel les Structures d’accueil peuvent proposer des Hébergements et Services Connexes à la réservation, et grâce auquel les Cavaliers peuvent effectuer une réservation de ceux-ci.

Chaque structure d’accueil autorise par les présentes EQUIMOV à collecter des paiements aux seules fins de prélever les frais de service à la charge des Structures d’accueil. Chaque Membre accepte que le paiement effectué par un Cavalier par l’intermédiaire d’EQUIMOV soit considéré comme un paiement effectué directement à la Structure d’accueil et s’engage à mettre l’hébergement à la disposition du Cavalier comme convenu.

En effectuant une réservation par l’intermédiaire de notre Site, vous vous engagez dans une relation contractuelle directe avec la Structure d’accueil auprès de laquelle vous avez effectué une réservation ou acheté un service (le cas échéant). EQUIMOV intervient uniquement en qualité d’intermédiaire, transmettant les détails des réservations à la Structure d’accueil concernée, en collectant le Montant de la Transaction et en envoyant au Cavalier un e-mail de confirmation pour et au nom de la Structure d’accueil.

Dans le cadre des nouvelles obligations à la charge des plateformes internet depuis le 1er juillet 2016 (CGI, art. 242 bis I et II nouveau), ces dernières doivent fournir à l'occasion de chaque transaction une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Nous vous renvoyons sur ce point au mémorandum fiscal.

Bien que nous nous efforcions de fournir un service de qualité, nous ne pouvons ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique), toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre Plateforme ou autre), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information.

Chaque Structure d’accueil demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur le Site, y compris de ses tarifs et disponibilités. Le Site ne constitue pas et ne doit pas être considérée comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement de la Structure d’accueil.

Notre service est uniquement disponible pour les Membres pour une utilisation privée et non-commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, réservation, tout logiciel, billet et/ou tous produits ou services disponibles sur notre Site dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

En cas d’utilisation de notre Site, vous comprenez et acceptez que votre relation avec EQUIMOV est limitée à être un Membre et non un agent, employé, co-entrepreneur, ou partenaire d’EQUIMOV.

Vous agissez en votre nom et pour votre propre bénéfice.

En tant que Membre, vous vous obligez à ne rien faire de nature à créer l’impression que vous entretenez un partenariat ou agissez pour le compte d’EQUIMOV.

3.2. Compte utilisateur cavalier / structure d'accueil

Afin de bénéficier du service proposé en ligne par EQUIMOV, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides).

Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

EQUIMOV ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé sauf demande explicite de la part du Membre et autorisation expresse et spécifique d’EQUIMOV.

Tout manquement à cette obligation pourra entrainer la suspension immédiate des comptes du Membre.

Le cas échéant, il pourra être demandé au Cavalier de fournir la Fiche sanitaire du Cheval pour lequel un Hébergement est réservé. La Fiche sanitaire du Cheval peut être directement téléchargée sur votre compte. Le Cavalier décide alors de son caractère partageable ou non.

Nous attirons votre attention sur le fait que certaines Structures d’accueil sont susceptibles d’exiger la Fiche sanitaire du Cheval préalablement à votre arrivée. En cas de non fourniture de ladite fiche 48 heures avant l’heure prévue d’arrivée, la réservation pourra être annulée. L’annulation sera alors imputable au Cavalier.

4. Annonces

Les Structures d’accueil peuvent créer et publier des Annonces.

Les Annonces ne peuvent pas proposer le seul hébergement du Cavalier. L’hébergement du Cavalier est nécessairement accessoire à celle de son Cheval. Toute Annonce signalée à EQUIMOV contrevenant à cette règle sera supprimée et EQUIMOV pourra prendre toute sanction à l’égard de la Structure d’accueil auteur de cette Annonce (suspension, suppression du compte, bannissement).

Lors de la création de l’Annonce, la Structure d’accueil a l’obligation de communiquer diverses informations sur l’Hébergement proposé (la localisation, les caractéristiques, les Services connexes proposés, la disponibilité de l'Hébergement ainsi que son prix et les règles et conditions financières).

Vous comprenez et acceptez que l'ordre ou le classement des Annonces dans les résultats de recherche puissent dépendre de nombreux facteurs y compris, notamment, des préférences du Cavalier.

Les Cavaliers peuvent réserver l’Hébergement en fonction des exigences imposées par la Structure d’accueil (Fiche sanitaire…).

Une fois la demande de réservation formulée par le Cavalier, la Structure d’accueil s‘interdit de demander au Cavalier un prix supérieur à celui indiqué dans l’Annonce.

La Structure d’accueil reconnaît être seul responsable de son Annonce et son contenu. Il lui convient de veiller à la justesse et à la représentativité de son Annonce. Il est notamment responsable de toutes images de l’Hébergement à charge de celui-ci de la modifier si celles-ci n’étaient plus conformes à la réalité de l’Hébergement. Il reconnaît également avoir le droit d’utiliser ces images de sorte qu’EQUIMOV ne soit jamais inquiété. Vous convenez qu’EQUIMOV dispose définitivement (même en cas de suppression de l’Annonce) du droit d'utiliser et puisse utiliser les images vérifiées pour la publicité, la commercialisation ainsi qu'à d'autres fins commerciales dans tout média ou plateforme, que cela concerne ou non votre Annonce, sans avis supplémentaire ou indemnisation.

La Structure d’accueil déclare et garantit que toute Annonce publiée, et/ou toute réservation ne viole aucun accord qu’elle aurait passé avec des tiers, sont ou seront conformes à toutes les lois applicables, obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s'appliquer à tout Hébergement faisant l'objet d'une Annonce qu’il a publié (y compris l'obtention de tous permis, licences et enregistrements requis) et enfin que cette annonce ne viole ou ne violera pas les droits de tiers.

La Structure d’accueil accepte qu’EQUIMOV puisse à tout moment et sans préavis retirer ou désactiver toute annonce pour quelque raison que ce soit, et ce, à sa seule discrétion.

La Structure d’accueil reconnaît et accepte que tout accord passé avec le Cavalier n'engage que la Structure d’accueil et le Cavalier, EQUIMOV n'étant pas partie à celui-ci. La Structure d’accueil, demeure responsable de ses propres actes et omissions ainsi que de ceux de toute personne résidant ou présente dans l'Hébergement. En conséquence, EQUIMOV recommande aux Cavaliers et Structure d’accueil de souscrire une assurance adaptée pour les Hébergements proposés ou réservés.

5. Prix des hébergements et des services connexes

Le prix des Hébergements et Services connexes sont indiqués TTC et sont définis par la Structure d’accueil sous sa seule responsabilité. Il incombe notamment à la Structure d’accueil de prendre en compte tous frais et charges inhérents à la réalisation des prestations proposées via le Site et notamment des « Frais de Services ».

EQUIMOV intervient uniquement dans la collecte des fonds. Cette collecte intervient au moment de la confirmation de la réservation et le paiement simultané par le Cavalier et par la Structure d’accueil.

6. Réservations

Afin de réduire les risques d’annulation ou encore le non-paiement de l’Hébergement, EQUIMOV propose à ses Membres un service de réservation en ligne.

La Structure d’accueil propose sur le Site son Hébergement à la réservation via son Annonce.

Le Cavalier réserve l’Hébergement en précisant le nombre d’équidés concernés par l’Hébergement (maximum de 10) et le cas échéant le nombre de Cavaliers devant être héberger simultanément.

Cette réservation est effectuée à partie du Site en effectuant exclusivement un paiement en ligne via un des moyens de paiement proposés. La réception du paiement constitue la validation de la réservation (ci-après la « la Réservation »).

Dès la Réservation, la Structure d’accueil et le Cavalier sont irrévocablement engagés entre eux. Un email de confirmation ainsi qu’un SMS sont envoyés à la Structure d’accueil et au Cavalier afin de leur confirmer la Réservation.

Cette Réservation est nominative et personnelle. Les renseignements (identité, renseignements sanitaires…) fournis par les Membres doivent correspondre à celles fournies lors de l’inscription et de la réservation. A défaut, l’annulation de la réservation sera imputable aux Membres ayant fournis des informations erronées.

Toute annulation postérieure à la Réservation est encadrée par les dispositions de l’article « Annulations ».

7. Frais et paiement

7.1. Frais

EQUIMOV prélève des frais de gestion et une commission sur les Réservations (ci-après les « Frais de Services »).

Ces Frais de Services sont prélevés sur le Montant de la Transaction mais restent à la charge de la Structure d’accueil. Il appartient donc à la Structure d’accueil proposant l’Hébergement à la réservation de tenir compte de ceux-ci lors de la détermination du prix de l’Hébergement et des Services Connexes.

Les Frais de Services sont calculés en fonction du Montant de la Transaction :

  • frais de gestion :
    • Pour les réservations dont le montant est inférieur ou égal à 35 € TTC, les Frais de gestion prélevés par EQUIMOV s’élèveront à 12% HT du Montant de la Transaction.
    • Pour les réservations dont le montant est supérieur à 35 € TTC, les Frais de gestion prélevés par EQUIMOV s’élèveront à 8% HT du Montant de la Transaction.
  • Ci-après les « Frais de gestion »
  • commission : s’ajoute aux frais de gestion, la commission prélevée par EQUIMOV, cette commission est égale à 5% HT du Montant de la Transaction.
  • Ci-après la « Commission »

En utilisant le Site, la Structure d’accueil autorise expressément EQUIMOV à prélever les Frais de Services sur le Montant de la Transaction.

7.2. Paiement de la réservation

En l’absence de contestation de la part du Cavalier dans les 24 heures de son arrivée, le Montant de la Transaction diminué des Frais de Services est versé à la Structure d’accueil.

En aucun cas, EQUIMOV ne versera la somme due autrement que par virement. Il ne sera procédé à aucun paiement en numéraire ou par chèque.

En conséquence, la Structure d’accueil s’oblige à communiquer à EQUIMOV les informations permettant la réception d’argent par virement bancaire :

  • Soit l’adresse email d’un compte Paypal ;
  • Et/ou
  • Les informations présentes sur son relevé d’identité postale ou son relevée d’identité bancaire.

Ce versement sera suivi de l’envoi d’un email de confirmation accompagné d’une facture relative aux Frais de Services facturés par EQUIMOV à la Structure d’accueil.

EQUIMOV n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard de la Structure d’accueil d’un incident de paiement, si pour quelque cause que ce soit, la somme versée par le Cavalier venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur le moyen de paiement ou d’utilisation frauduleuse. La Structure d’accueil s’oblige donc à restituer à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident.

Il est également convenu par le Cavalier et la Structure d’accueil que les sommes reçues par EQUIMOV n’emporte pas le droit à des intérêts.

8. Annulations

L’annulation par la Structure d’accueil ou le Cavalier postérieure à la Réservation est soumise aux dispositions ci-après.

En cas d’annulation de la Réservation par la Structure d’accueil, le Cavalier est remboursé du Montant de la Transaction.

En cas d’annulation de la Réservation par le Cavalier :

  • En cas d’annulation 48 heures avant l’heure prévue pour l’arrivée dans la Structure d’accueil ou moins de 45 minutes après la Réservation, des frais d’annulation correspondant au montant des Frais de gestion sont dus à EQUIMOV. En conséquence, le Cavalier sera remboursé du Montant de la Transaction diminué du montant des frais d’annulation.
  • En cas d’annulation moins de 48 heures avant l’heure prévue pour l’arrivée dans la Structure d’accueil et si l’annulation est enregistrée plus de 45 minutes après la Réservation : des frais d’annulation correspondant au montant des Frais de gestion sont dus à EQUIMOV et la Structure d’accueil perçoit un dédommagement de 50% du Montant de la Transaction.

En conséquence, le Cavalier sera remboursé du Montant de la Transaction diminué des frais d’annulation et du dédommagement de la Structure d’accueil.

Enfin, si le Cavalier ne se présente pas à la Structure d’accueil au plus tard dans un délai deux heures à compter de l’heure convenue : la Structure perçoit le Montant de la Transaction diminué des Frais de Services dus à EQUIMOV. En conséquence, le Cavalier ne percevra aucun remboursement.

9. Impôts et obligations fiscales

En application des articles 242 bis du Code général des impôts et L.114-19-1 du Code de la sécurité sociale, Equimov communique aux Structures d'accueil percevant des sommes à l’occasion des transactions, les informations relatives aux (i) régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, (ii) obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales (iii) et sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Ces informations sont communiquées par la mise à disposition des sites internet et liens hypertextes suivants :

10. Litiges

Bien qu’EQUIMOV ne soit pas partie au contrat d’hébergement conclu entre le Cavalier et la Structure d’accueil, EQUIMOV met à la disposition de ses Membres un service en ligne de règlement des litiges relatif à la gestion des Réservations (notamment non-conformité de l’Hébergement).

Le service de règlement des litiges n’a pas d’obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.

Si aucune solution n’est trouvée au litige opposant le Cavalier et la Structure d’accueil, EQUIMOV se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Cavalier jusqu’à un accord amiable entres les Parties ou une décision judiciaire définitive.

11. Responsabilité

Le service proposé par EQUIMOV est un service d’intermédiation.

Les Membres agissent sous leurs seules et entières responsabilités.

Le déroulement de l’Hébergement ne saurait entrainer la responsabilité d’EQUIMOV, sur quelque fondement que ce soit.

La responsabilité d’EQUIMOV ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu lors de l’Hébergement.

EQUIMOV exclut toute responsabilité concernant le respect par les Membres de tous accords ou obligations conclus avec des tiers, ainsi que des lois, règles et réglementations applicables.

EQUIMOV, n’étant ni propriétaire ni gardien du Cheval pour lequel l’Hébergement est réservé, elle ne pourra être considéré comme responsable des dommages causés par le Cheval, en ce compris tout problème sanitaire.

Les Membres reconnaissent que, EQUIMOV n’étant pas partie au contrat d’hébergement conclu entre le Cavalier et la Structure d’accueil, EQUIMOV n’est nullement responsable des dommages subis par le Cheval lors de l’Hébergement.

En outre, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard d’EQUIMOV en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par le Cavalier. EQUIMOV n’assure donc aucune garantie de paiement à la Structure d’accueil.

Il peut arriver que l’accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’EQUIMOV (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). EQUIMOV s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent qu’EQUIMOV n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité d’EQUIMOV, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre d’EQUIMOV ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d’annulation.

12. Interruption et suspension d'accès au service et/ou site

En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales vous reconnaissez et acceptez qu’EQUIMOV peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur).

13. Données personnelles et contenu du site

12.1. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, EQUIMOV est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par EQUIMOV conformément aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

12.2. Propriété intellectuelle

Le site www.equimov.fr est la propriété d’EQUIMOV.

La reproduction, y compris des présentes Conditions Générales, même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite d’EQUIMOV.

Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite d’EQUIMOV.

12.3. Contenu du site saisi par les Membres

EQUIMOV n’est aucunement responsable du contenu saisi sur le Site par ses Membres.

EQUIMOV fera cependant tout son possible pour supprimer sans délai du Site les contenus qui lui auront été signalé, par le biais d’un formulaire spécifique disponible sur le Site.

14. Prescription

Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d’un an. Les Membres renoncent à tout paiement qui n’aurait pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à EQUIMOV.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Membres agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code la consommation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Il est expressément convenu entre EQUIMOV et les Membres que la loi française régit les stipulations des présentes.

La juridiction compétente en cas de litige est considérée comme étant le tribunal compétent du lieu du siège de la société EQUIMOV.