CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE EQUIMOV

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services proposés par EQUIMOV.

En utilisant le site internet (ou mobile), vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les stipulations des présentes, que vous ayez ou non recours aux services proposés.

Si vous acceptez les présentes Conditions Générales au nom d'une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d'engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions Générales, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s'appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

Dans le cas où vous n’accepteriez pas les présentes Conditions Générales, vous n’avez pas le droit d’obtenir des informations ni d’utiliser notre site.

L’utilisation de notre site en violation des présentes Conditions Générales est passible de sanctions civiles et pénales.

Le service proposé sur notre site est édité par EQUIMOV, société par actions simplifiée au capital de 25 290 €, dont le siège social est à BIOZAT (03800), 20 Route de Randan, immatriculée au RCS de CUSSET sous le numéro 821 892 221, dont l’hébergement est assuré par DigitalOcean.

1. Définitions

  • « Abonnement » désigne l’engagement contractuel par lequel les Membres accèdent aux Services Complémentaires moyennant un prix forfaitaire, à échéance mensuelle ou annuelle.
  • « EQUIMOV » désigne la société éditant les services proposés sur le site www.equimov.fr.
  • « Site » désigne le site www.equimov.fr ou toute application mobile éditée par EQUIMOV et proposant des services similaires.
  • « Structure d’accueil » désigne la personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, proposant sur le Site un Hébergement Cheval, ou pour Cavalier ou Services Complémentaires.
  • « Cavalier » désigne la personne ayant accepté la proposition d’hébergement pour son ou ses chevaux.
  • « Taxe » ou « Taxes » désigne toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services (TPS), taxe de séjour, taxe applicable aux touristes ou autres visiteurs, taxe sur l'hébergement, frais (tels que les frais relatifs aux centres de convention) que les prestataires d'Hébergement peuvent avoir l'obligation légale de collecter et de remettre aux autorités administratives, toute autre taxe municipale, d'Etat, fédérale ou nationale indirecte similaire ou autre retenue et impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.
  • « Cheval » désigne l’équidé, pour lequel le Cavalier recherche un Hébergement.
  • « Compte Utilisateur » : compte créé par chaque Membre sur www.equimov.fr permettant d’accéder aux services proposés par EQUIMOV.
  • « Fiche Sanitaire » désigne le carnet de santé du Cheval.
  • « Hébergement Cheval » désigne tout endroit permettant l’accueil du Cheval (un box, un pré…).
  • « Hébergement Cavalier » désigne tout endroit permettant l’accueil et le séjour de personnes physiques.
  • « Annonce » désigne une annonce concernant un Hébergement ou Service Complémentaire proposé à la réservation et publiée par un Membre par le biais du Site.
  • « Membre » désigne toute personne ayant accepté les présentes Conditions Générales et utilisant le Site à travers un Compte Utilisateur.
  • « Taxe » ou « Taxes » désigne toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services (TPS), taxe de séjour, taxe applicable aux touristes ou autres visiteurs, taxe sur l'hébergement, frais (tels que les frais relatifs aux centres de convention) que les prestataires d'Hébergement peuvent avoir l'obligation légale de collecter et de remettre aux autorités administratives, toute autre taxe municipale, d'Etat, fédérale ou nationale indirecte similaire ou autre retenue et impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.
  • « Montant de la Transaction » désigne le prix TTC de l’Hébergement et des Services Complémentaires proposés par la Structure d’accueil et réservé par le Cavalier par l’intermédiaire du Site.
  • « Professionnel Equin » désigne toute personne exerçant l’activité de vétérinaire ou de maréchal ferrant et souhaitant bénéficier des services de référencement et de géolocalisation proposés par EQUIMOV en contrepartie du paiement d’un Abonnement.
  • « Service(s) Complémentaire(s) » désignent des services de référencement, de géolocalisation, de réservation d’événements, de services des Professionnels Equins et de l’Hébergement Cavalier seul, moyennant le paiement d’un Abonnement.

2. Modifications des conditions générales

EQUIMOV se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, les fonctionnalités offertes sur le Site ou les règles de fonctionnement du Site (ou mobile).

Les modifications prendront effet dès la mise en ligne des Conditions Générales que tout Membre reconnaît avoir préalablement consultées.

EQUIMOV se réserve le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

Section I : Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Equimov

1. Services proposés par la société EQUIMOV

Bien que nous nous efforcions de fournir un service de qualité, nous ne pouvons ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables de toute erreur (erreur manifeste ou faute typographique), toute interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre Plateforme ou autre), toute information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien tout manque d’information.

Chaque Membre demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui le concernent et qui sont affichées sur le Site, y compris de ses tarifs et disponibilités. Le Site ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement des Annonces.

Notre service est uniquement disponible pour les Membres pour une utilisation privée et non-commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, réservation, tout logiciel, billet et/ou tous produits ou services disponibles sur notre Site dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

En cas d’utilisation de notre Site, vous comprenez et acceptez que votre relation avec EQUIMOV est limitée à être un Membre et non un agent, employé, co-entrepreneur, ou partenaire d’EQUIMOV.

Vous agissez en votre nom et pour votre propre bénéfice.

En tant que Membre, vous vous obligez à ne rien faire de nature à créer l’impression que vous entretenez un partenariat ou agissez pour le compte d’EQUIMOV.

2. Portail en ligne de réservation d'hébergement et de services complémentaires

EQUIMOV fournit un portail en ligne grâce auquel les Structures d’accueil peuvent proposer des Hébergements Cheval et/ou Cavalier et/ou Services Complémentaires à la réservation, et grâce auquel les Membres peuvent effectuer une réservation de ceux-ci.

Pour les paiements effectués relatifs aux réservations d’Hébergement, chaque Structure d’accueil autorise par les présentes EQUIMOV à collecter des paiements aux seules fins de prélever les frais de service à leur charge.

Chaque Membre accepte que le paiement effectué par l’intermédiaire d’EQUIMOV soit considéré comme un paiement effectué directement à la Structure d’accueil et s’engage à honorer les réservations réalisées de bonne foi.

En effectuant une réservation par l’intermédiaire du Site, vous vous engagez dans une relation contractuelle directe avec la Structure d’accueil auprès de laquelle vous avez effectué une réservation. EQUIMOV intervient uniquement en qualité d’intermédiaire, transmettant les détails des réservations à la Structure d’accueil concernée, en collectant le Montant de la Transaction et en envoyant au Membre concerné un e-mail de confirmation pour et au nom de la Structure d’accueil.

En application de la réglementation applicable aux plateformes, entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2016 (articles 242 bis I et II du Code des impôts), toute plateforme doit fournir une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales à la charge des personnes utilisant le Site pour des transactions commerciales. Il est conseillé de consulter le memo fiscal.

3. Référencement, géolocalisation de services complémentaires

EQUIMOV propose aux Membres des services de référencement et de géolocalisation de Services Complémentaires, dont certains nécessitent la souscription et le paiement d’un Abonnement, et dont les modalités financières sont précisées par les conditions générales de vente en section II.

Chaque Membre est et restera pendant toute la durée et de l’exécution de chaque Service Complémentaire le seul et unique organisateur et responsable des informations communiquées.

4. Création d'un compte utilisateur

Afin d’accéder aux services proposés par EQUIMOV, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Membres personnes morales s’inscrivent en fournissant des informations sur la société.

Les Membres personnes physiques certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

EQUIMOV ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé sauf demande explicite de la part du Membre et autorisation expresse et spécifique d’EQUIMOV.

Dans le cadre de la mise en œuvre par EQUIMOV des obligations fiscales visées sous section II, article 1, des présentes Conditions Générales, les Structures d’accueil sont présumées être professionnels. Si tel n’est pas le cas, la Structure d’accueil est invitée à le préciser lors de son inscription sur la Plateforme.

Les Membres sont informés que le statut déclaré (professionnel/particulier) peut faire l’objet d’une révision par l’administration fiscale, notamment compte-tenu du nombre de transactions effectuées sur la Plateforme sur l’année.

5. Création d'annonces par les membres sur EQUIMOV

Toute Structure d’accueil souhaitant proposer des Hébergements à la réservation en ligne doit créer une Annonce.

Les Hébergements Cheval et Cavalier font l’objet d’Annonces distinctes et séparées. Les Structures d’accueil proposant des Hébergements Cheval et Cavalier seront liés à travers la Plateforme. Les Membres sont autorisés à proposer des Hébergements Cavaliers seuls moyennant le paiement d’un Abonnement prévu par les Conditions générales de vente à la section II.

Les Membres peuvent créer et publier des Annonces dont le but est de présenter les Hébergements, la Structure d’accueil ainsi que les Services Complémentaires, les référencer sur la Plateforme et inviter les Membres à effectuer une réservation.

Le Membre a l’obligation de communiquer diverses informations sur l’Hébergement proposé (la localisation, les caractéristiques, les installations, la disponibilité de l'Hébergement ainsi que son prix et les règles et conditions financières.

Les Membres comprennent que l'ordre ou le classement des Annonces dans les résultats de recherche puissent dépendre de nombreux facteurs y compris, notamment, des préférences de chaque Membre à l’origine de la recherche.

Les Membres peuvent réserver l’Hébergement en fonction des exigences imposées proposés par la Structure d’accueil (Fiche sanitaire…).

Les Membres reconnaissent être seuls responsables de leur Annonces et leur contenu. Il lui convient de veiller à la justesse et à la représentativité de son Annonce.

Ils sont notamment responsables de toutes images de l’Hébergement à charge de celui-ci de la modifier si celles-ci n’étaient plus conformes à la réalité de l’Hébergement et autorise EQUIMOV à utiliser ces images de sorte qu’EQUIMOV ne soit jamais inquiétée.

Le Membre Structure d’accueil convient qu’EQUIMOV dispose définitivement (même en cas de suppression de l’Annonce) du droit d'utiliser et puisse utiliser les images vérifiées pour la publicité, la commercialisation ainsi qu'à d'autres fins commerciales dans tout média ou plateforme, que cela concerne ou non votre Annonce, sans avis supplémentaire ou indemnisation. Le Membre Structure d’accueil autorise EQUIMOV à transmettre à tout partenaire commercial les informations et images utilisées dans chaque Annonce.

Les Membres Structures d’accueil déclarent et garantissent que toute Annonce publiée, et/ou toute réservation ne viole aucun accord qu’elle aurait passé avec des tiers, sont ou seront conformes à toutes les lois applicables, obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s'appliquer à tout Hébergement faisant l'objet d'une Annonce qu’il a publié (y compris l'obtention de tous permis, licences et enregistrements requis) et enfin que cette annonce ne viole ou ne violera pas les droits de tiers.

Les Membres acceptent et reconnaissent que tout accord passé entre Membres n’engage qu’eux, EQUIMOV n'étant pas partie à celui-ci. La Structure d’accueil, demeure responsable de ses propres actes et omissions ainsi que de ceux de toute personne résidant ou présente dans l'Hébergement.

EQUIMOV autorise les Structures d’accueil à accéder à la mise à la réservation de Services Complémentaires moyennant le paiement d’un Abonnement, dont les modalités financières sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

6. Fixation des prix des hébergements et services complémentaires à la réservation

Le prix des Hébergements et Services Complémentaires sont indiqués TTC et sont définis par la Structure d’accueil de manière libre, sous sa seule responsabilité. Il incombe notamment à la Structure d’accueil de prendre en compte tous frais et charges inhérents à la réalisation des prestations proposées via le Site et notamment des « Frais de Services ».

EQUIMOV intervient uniquement dans la collecte des fonds. Cette collecte intervient au moment de la confirmation de la réservation et le paiement simultané par le Cavalier et par la Structure d’accueil.

7. Réservation d'hébergement et des services complémentaires

La Structure d’accueil propose sur le Site son Hébergement à la réservation via son Annonce.

Le Cavalier réserve l’Hébergement et/ou les Services Complémentaires en renseignant les informations demandées.

La réservation de l’Hébergement de Cavalier doit être effectuée séparément, y compris lorsque c’est auprès de la même Structure d’accueil.

Les réservations sont effectuées à partie du Site en effectuant exclusivement un paiement en ligne via un des moyens de paiement proposés. La réception du paiement par EQUIMOV constitue la validation de la réservation (ci-après la « Réservation »).

Un email de confirmation ainsi qu’un SMS sont envoyés à la Structure d’accueil et au Cavalier afin de leur confirmer la Réservation, date à partir de laquelle les parties respectives sont irrévocablement engagés entre eux.

Cette Réservation est nominative et personnelle. Les renseignements (identité, renseignements sanitaires…) fournis par les Membres doivent correspondre à celles fournies lors de l’inscription et de la réservation. A défaut, l’annulation de la réservation sera imputable aux Membres ayant fourni des informations erronées.

Toute annulation de la Réservation est encadrée par l’article « Annulations ».

8. Frais et paiement
8.1. Paiement de la réservation

En l’absence de contestation de la part du Cavalier dans les 24 heures de son arrivée, le montant total de la transaction, correspondant à la durée totale d’hébergement du Cheval et Cavalier (ci-après le « Montant de la Transaction ») diminué des Frais de Services est versé à la Structure d’accueil.

En aucun cas, EQUIMOV ne versera la somme due autrement que par virement. Il ne sera procédé à aucun paiement en numéraire ou par chèque.

En conséquence, la Structure d’accueil s’oblige à communiquer à EQUIMOV les informations permettant la réception d’argent par virement bancaire :

  • Soit l’adresse email d’un compte Paypal ;
    Et/ou
  • Les informations présentes sur son relevé d’identité postale ou son relevé d’identité bancaire.

Ce versement sera suivi de l’envoi d’un email de confirmation accompagné d’une facture relative aux Frais de Services facturés par EQUIMOV à la Structure d’accueil.

EQUIMOV n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard de la Structure d’accueil d’un incident de paiement, si pour quelque cause que ce soit, la somme versée par le Cavalier venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur le moyen de paiement ou d’utilisation frauduleuse. La Structure d’accueil s’oblige donc à restituer à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d’un tel incident.

Il est également convenu par le Cavalier et la Structure d’accueil que les sommes reçues par EQUIMOV n’emportent pas le droit à des intérêts.

8.2. Frais de service d'Equimov

EQUIMOV prélève des frais de gestion et une commission sur le Montant de la Transaction (ci-après les « Frais de Services »).

Les Frais de Services sont prélevés sur le Montant de la Transaction mais restent à la charge du Membre Structure d’accueil. Il appartient donc à la Structure d’accueil proposant l’Hébergement à la réservation de tenir compte de ceux-ci lors de la détermination du prix de l’Hébergement et des Services Complémentaires.

Les Frais de Services sont calculés en fonction du Montant de la Transaction :

  • Frais de gestion :
    • Pour les réservations dont le montant est inférieur ou égal à 35 € TTC, les Frais de gestion prélevés par EQUIMOV s’élèveront à 12% HT du Montant de la Transaction.
    • Pour les réservations dont le montant est supérieur à 35 € TTC, les Frais de gestion prélevés par EQUIMOV s’élèveront à 8% HT du Montant de la Transaction.
      Ci-après les « Frais de gestion »
  • Commission : s’ajoute aux frais de gestion, la commission prélevée par EQUIMOV, cette commission est égale à 5% HT du Montant de la Transaction.
    Ci-après la « Commission »

En utilisant le Site, la Structure d’accueil autorise expressément EQUIMOV à prélever les Frais de Services sur le Montant de la Transaction.

8.3. Factures

Pour chaque Réservation, la Structure d’accueil reçoit une facture des frais facturés par EQUIMOV.

8.4. Abonnement

Chaque Membre qui souhaite inclure des Frais Complémentaires ou mettre en ligne une Accommodation Cavalier sur le Site par le paiement d’un abonnement mensuel ou annuel, sans engagement ou reconduction tacite.

9. Annulations

L’annulation par la Structure d’accueil ou le Cavalier postérieure à la Réservation est soumise aux dispositions ci-après.

Lors de la création de l’Annonce, la Structure d’accueil choisit entre l’application d’une politique d’annulation dite « flexible » et annulation dite « stricte ».

La Structure d’accueil peut modifier la politique d’annulation choisie à tout moment en se rendant sur son espace utilisateur. La modification s’appliquera uniquement pour des réservations futures (et non pas des réservations en cours).

En tout état de cause, en cas d’annulation de la Réservation par la Structure d’accueil, le Cavalier est remboursé du Montant de la Transaction.

9.1. Politique d’annulation stricte

En cas d’annulation avant l’heure prévue pour l’arrivée dans la Structure d’accueil par le Cavalier ou si le Cavalier ne se présente à la Structure d’accueil dans les deux heures suivant l’heure prévue d’arrivée dans la Structure d’accueil, sous réserve de la présentation d’un justificatif vétérinaire, EQUIMOV versera le Montant de la Transaction diminué des Frais de Services à la Structure d’accueil.

En conséquence, le Cavalier ne recevra aucun remboursement.

9.2. Politique d’annulation flexible

Dans le cas d'une annulation de la Réservation par le Cavalier :

  • En cas d’annulation 48 heures avant l’heure prévue pour l’arrivée dans la Structure d’accueil ou moins de 45 minutes après la Réservation, des frais d’annulation correspondant au montant des Frais de gestion sont dus à EQUIMOV. En conséquence, le Cavalier sera remboursé du Montant de la Transaction diminué du montant des Frais de gestion.
  • En cas d’annulation moins de 48 heures avant l’heure prévue pour l’arrivée dans la Structure d’accueil et si l’annulation est enregistrée plus de 45 minutes après la Réservation : des frais d’annulation correspondant au montant des Frais de gestion sont dus à EQUIMOV et la Structure d’accueil perçoit un dédommagement de 50% du Montant de la Transaction.

En conséquence, le Cavalier sera remboursé du Montant de la Transaction diminué des Frais de gestion et du dédommagement de la Structure d’accueil.

10. Assurances

Toute Structure d’accueil professionnelle proposant une Annonce sur la Plateforme s’engage à être à jour dans le respect de ses obligations fiscales et d’assurance professionnelle (notamment de responsabilité civile professionnelle, réglementation établissement recevant du public, obligations d’affichage).

A cette fin, il est demandé à chaque Structure d’accueil professionnelle de tenir à disposition de chaque Cavalier l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Section II : Conditions Générales d'Abonnement

1. Souscription d'abonnement

Tout Membre Professionnel Equin ou Structure d’accueil disposant d’un Compte Utilisateur souhaitant accéder aux Services Complémentaires ou proposer un Hébergement Cavalier seul doit souscrire à un Abonnement mensuel ou annuel.

Les Abonnements souscrits par les Professionnels Equins seront effectifs sous réserve de la transmission d’un justificatif d’activité (ex. Kbis).

2. Acceptation

Acceptation des Conditions générales d’utilisation et de vente vaut acceptation des conditions d’abonnement.

3. Abonnements proposés

Le montant de chaque Abonnement inclut la période d’essai de deux mois pendant laquelle l’Abonnement est offert.

Abonnement mensuel Abonnement annuel
Forfait premium à 3 Evénements par mois 4,90 EUR TTC 49 EUR TTC
Forfait premium à Evénement illimité 9,90 EUR TTC 99 EUR TTC
Forfait Hébergement Cavalier Seul 12,90 EUR TTC 129 EUR TTC
Forfait Professionnel Equin 9,90 EUR TTC 99 EUR TTC
4. Période d'Essai

Chaque Membre bénéficie d’une période d’essai de 2 mois pendant laquelle aucun prélèvement ne sera effectué par EQUIMOV.

Tout Membre est autorisé à résilier l’Abonnement à tout moment pendant cette période de deux mois à compter de la date de souscription.

EQUIMOV informera chaque Membre de la fin de la période d’essai et à défaut de désabonnement exprès, le Membre sera prélevé selon les conditions d’Abonnement auquel il a souscrit sans aucune formalité supplémentaire.

En tout état de cause, les Membres autorisent EQUIMOV à prendre leur empreinte bancaire dès la date de souscription de l’Abonnement.

5. Renouvellement - Résiliation

Tout Abonnement souscrit est sans engagement, les Membres peuvent se désabonner à tout moment.

Les Abonnements Mensuels sont reconductibles tacitement sans désabonnement exprès du Membre avant le 15 du mois précédent, ce qui veut dire que tout désabonnement effectué par le Membre entre le 15 et la fin du mois ne sera effectif qu’à compter de mois +1.

Les Abonnements annuels ne font l’objet d’aucune reconduction tacite ce qui veut dire que le Membre bénéficiant de l’Abonnement annuel devra expressément confirmer à EQUIMOV s’il souhaite le poursuivre. A défaut, l’Abonnement prendra fin sans aucune autre formalité.

Section III : Généralités

1. Stripe

Les services de paiement pour les Structures d’accueil officiant sur le Site sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” - “Stripe Services Agreement”.)

En agréant aux présentes Conditions Générales ou en continuant à opérer en tant que Structure d’accueil officiant sur le Site, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que le Site permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à EQUIMOV des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez EQUIMOV à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

2. Manquements aux conditions générales

Tout manquement aux présentes conditions générales d’utilisation peut entraîner des sanctions civiles et/ou pénales ainsi que la suspension, temporaire ou définitive, du Compte Utilisateur.

Les Membres sont informés par les présentes que toute utilisation de la Plateforme à des fins autres que référencement et réservation via la Plateforme est considérée comme une utilisation frauduleuse du Site, préjudiciable pour EQUIMOV.

De manière générale, les Membres s’engagent à informer EQUIMOV de tels agissements frauduleux dès lors qu’ils en ont connaissance dans les plus brefs délais.

3. Litiges

Bien qu’EQUIMOV ne soit pas partie aux contrats conclu entre les Membres, EQUIMOV met à la disposition de ses Membres un service en ligne de règlement des litiges relatif à la gestion des Réservations (notamment non-conformité de l’Hébergement).

Le service de règlement des litiges n’a pas d’obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.

Si aucune solution n’est trouvée au litige opposant le Cavalier et la Structure d’accueil, EQUIMOV se réserve le droit de retenir les sommes payées par le Cavalier jusqu’à un accord amiable entres les Parties ou une décision judiciaire définitive.

4. Responsabilité

Le service proposé par EQUIMOV est un service d’intermédiation.

Les Membres agissent sous leurs seules et entières responsabilités.

Le déroulement de l’Hébergement, ainsi que toute autre exécution de Contrat conclu entre les Membres via la Plateforme ne saurait entrainer la responsabilité d’EQUIMOV, sur quelque fondement que ce soit.

La responsabilité d’EQUIMOV ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu lors de l’Hébergement.

EQUIMOV exclut toute responsabilité concernant le respect par les Membres de tous accords ou obligations conclus avec des tiers, ainsi que des lois, règles et réglementations applicables.

EQUIMOV, n’étant ni propriétaire ni gardien du Cheval pour lequel l’Hébergement est réservé, elle ne pourra être considéré comme responsable des dommages causés par le Cheval, en ce compris tout problème sanitaire.

Les Membres reconnaissent que, EQUIMOV n’étant pas partie au contrat d’hébergement conclu entre le Cavalier et la Structure d’accueil, EQUIMOV n’est nullement responsable des dommages subis par le Cheval lors de l’Hébergement.

En outre, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard d’EQUIMOV en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par le Cavalier. EQUIMOV n’assure donc aucune garantie de paiement à la Structure d’accueil.

Il peut arriver que l’accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’EQUIMOV (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). EQUIMOV s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent qu’EQUIMOV n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité d’EQUIMOV, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre d’EQUIMOV ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service, des frais d’annulation ou le cas échéant du montant de l’Abonnement annuel.

5. Interruption et suspension d'accès au service et/ou site

En cas de non-respect de votre part de tout ou partie des Conditions Générales vous reconnaissez et acceptez qu’EQUIMOV peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur).

6. Données personnelles et contenu du site
a. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, EQUIMOV est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Site et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par EQUIMOV conformément aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

b. Propriété intellectuelle

Le site www.equimov.fr est la propriété d’EQUIMOV.

La reproduction, y compris des présentes Conditions Générales, même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite d’EQUIMOV.

Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d’accueil du site est soumis à l’autorisation préalable et écrite d’EQUIMOV.

c. Contenu du site saisi par les membres

EQUIMOV n’est aucunement responsable du contenu saisi sur le Site par ses Membres.

EQUIMOV fera cependant tout son possible pour supprimer sans délai du Site les contenus qui lui auront été signalé, par le biais d’un formulaire spécifique disponible sur le Site.

Les Membres autorisent EQUIMOV à transmettre le contenu du Site saisi par les Membres, notamment le contenu des Annonces, à des partenaires commerciaux dans le cadre du développement des services proposés par EQUIMOV.

7. Prescription

Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d’un an. Les Membres renoncent à tout paiement qui n’aurait pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à EQUIMOV.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux Membres agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code la consommation.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Il est expressément convenu entre EQUIMOV et les Membres que la loi française régit les stipulations des présentes.

La juridiction compétente en cas de litige est considérée comme étant le tribunal compétent du lieu du siège de la société EQUIMOV.